Conditions générales de service

Champ d'application

Les présentes Conditions générales de service (ci-après « CGS ») régissent l'ensemble des relations entre Mouvement Jura (ci-après « l'Atelier ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui confie une montre ou un mécanisme horloger à des fins d'entretien, de réparation ou de réglage.

Elles s'appliquent à chaque intervention dès la remise physique de la montre à l'Atelier ou dès l'envoi postal d'une pièce, et complètent le devis établi pour chaque dossier. En cas de contradiction entre les CGS et un devis signé, les dispositions du devis prévalent.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte sans réserve au moment de la remise de sa montre ou de la validation du devis.

Définitions

• Atelier : Mouvement Jura, Rue de la Gare 8, 2740 Moutier, Suisse.
• Client : personne physique ou morale qui confie une montre à l'Atelier.
• Pièce confiée : toute montre, mouvement, boîtier ou composant horloger remis à l'Atelier.
• Devis : document écrit établi par l'Atelier décrivant les interventions prévues, leur coût et le délai estimé.
• Dossier de service : document récapitulant les mesures relevées et les interventions effectuées, remis avec la pièce lors de la restitution.
• Prestation : tout travail d'entretien, de réparation ou de réglage réalisé sur une pièce confiée.

Réception de la montre

La pièce peut être déposée directement à l'Atelier pendant les heures d'ouverture : lundi au vendredi, 08h00–12h00 et 13h30–17h30. Un accusé de réception est remis au Client lors du dépôt. Il décrit l'état apparent de la pièce (boîtier, verre, couronne, bracelet) et constitue le titre permettant la restitution.

Les envois postaux sont acceptés à condition que la pièce soit emballée avec soin dans un boîtier rigide et assurée pour sa valeur de remplacement. L'Atelier ne répond pas des dommages survenus pendant le transport, que ce soit à l'aller ou au retour.

L'état de la pièce est documenté à l'entrée. Tout dommage ou défaut constaté est consigné dans le dossier. La photographie d'une montre avant et après intervention est possible sur demande.

Diagnostic et devis

Tout diagnostic implique un examen initial de la pièce. Si cet examen nécessite un démontage préalable non compris dans le devis initial, un accord du Client est sollicité avant de procéder.

Le devis est établi par écrit et transmis au Client par e-mail ou remis en mains propres. Il précise :

• La nature des interventions prévues
• Le montant estimé en francs suisses (CHF), TVA incluse
• Le délai estimé de réalisation
• Les pièces de rechange identifiées à ce stade

Aucune intervention n'est démarrée avant la validation écrite du devis par le Client. Un délai de réponse de 14 jours est accordé. Passé ce délai sans réponse, la pièce peut être restituée contre facturation des frais de diagnostic éventuels.

Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées conformément aux standards professionnels en vigueur dans la branche horlogère suisse. L'Atelier sélectionne les pièces de rechange selon les spécifications du calibre concerné, en privilégiant les pièces d'origine ou leur équivalent technique.

Toutes les pièces remplacées sont conservées, emballées séparément et restituées au Client avec la montre. Le Client peut choisir de ne pas les récupérer, auquel qu'il le signale explicitement.

Les lubrifiants utilisés sont ceux spécifiés par le fabricant du calibre ou, en leur absence, ceux recommandés par les fournisseurs spécialisés reconnus dans le secteur.

Un dossier de service écrit est systématiquement constitué. Il consigne les mesures relevées sur timegrapher, les pièces remplacées et toute observation pertinente. Ce document est remis avec la montre à la restitution.

Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Révision complète de mouvement : CHF 720 (pièces courantes incluses)
• Réparation du mécanisme de remontage : CHF 380 (pièces courantes incluses)
• Réglage de la marche : CHF 180

Ces tarifs sont exprimés en francs suisses, TVA incluse au taux en vigueur. Les pièces de rechange spéciales, non incluses dans le forfait, sont facturées séparément et figurent dans le devis complémentaire.

Le paiement est exigible lors de la restitution de la montre. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire (Maestro, Visa, Mastercard) et virement bancaire. La montre n'est remise qu'après règlement intégral de la facture.

Si une montre n'est pas récupérée dans les 90 jours suivant la notification de fin d'intervention, des frais d'entreposage de CHF 5 par semaine entamée peuvent être facturés.

Délais

Les délais indiqués dans le devis sont des estimations établies de bonne foi. Ils peuvent être prolongés dans les cas suivants :

• Délai d'approvisionnement en pièces de rechange pour calibres anciens ou peu courants
• Découverte en cours d'intervention d'un défaut non apparent au diagnostic initial
• Absence de réponse du Client à un devis complémentaire
• Force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de l'Atelier

Le Client est informé de tout retard significatif par e-mail ou téléphone. Un retard de délai ne donne pas lieu à réduction du montant dû ni à indemnité, sauf accord exprès écrit.

Restitution de la montre

La restitution a lieu sur présentation de l'accusé de réception remis lors du dépôt. En cas de perte de ce document, le Client devra présenter une pièce d'identité et décrire avec précision la montre confiée.

Lors de la restitution, le Client est invité à vérifier l'état apparent de la pièce et à tester le mécanisme de remontage et de mise à l'heure. Toute observation doit être signalée immédiatement.

Les envois retour par voie postale s'effectuent en courrier recommandé assuré, aux frais et risques du Client.

Responsabilité

L'Atelier est responsable des dommages causés directement par une faute lors de l'intervention. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur de remplacement du mouvement concerné, telle qu'estimée lors du diagnostic.

L'Atelier décline toute responsabilité pour :

• Les dommages survenus pendant le transport postal
• L'usure normale des composants après la prestation
• Les défauts non constatables lors du diagnostic initial (intérieur du boîtier hermétiquement fermé, par ex.)
• Les pièces de rechange impossibles à trouver pour calibres hors production
• La perte de valeur d'une pièce de collection due au remplacement de composants, lorsque cette décision a été validée par le Client

Toute réclamation relative à une intervention doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la restitution de la montre.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site mouvemen.pro — textes, illustrations, méthodes décrites — est la propriété de Mouvement Jura. Sa reproduction, même partielle, nécessite un accord écrit préalable.

Les marques horlogères mentionnées sur le site le sont à titre informatif uniquement. Mouvement Jura n'est pas affilié aux constructeurs cités et ne bénéficie d'aucune accréditation officielle de leur part, sauf mention contraire explicite.

Protection des données

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'activité de l'Atelier est décrit dans la Politique de confidentialité. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGS.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CGS et toute relation contractuelle entre l'Atelier et le Client sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord, le for juridique exclusif est le tribunal compétent du canton de Berne, siège de Moutier, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS :